Conditions générales de vente

Dernière révision des conditions d’utilisation du site internet le 18/05/2018 conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dans le cadre du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui entre en application le 25 mai 2018.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser le site internet de La Maison de l’Ange et d’y effectuer une commande. En utilisant le site et en commandant avec La Maison de l’Ange, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation du site internet et à la politique de confidentialité (https://www.librairie-la-maison-de-lange.fr/vie-privee).

Article 1 - Identification

Le Site Internet est exploité par :

LA MAISON DE L’ANGE

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 750 Euros

RCS Nantes 804 412 955

SIRET 804412955 00028

6 impasse de la Barcalais – 44830 BOUAYE

N° TVA intracommunautaire : FR 30804412955

Informations de contact :

Email: contact@librairielmda.fr

Tél. : 06 73 77 69 62

 

Article 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

« LMDA » ou « La Maison de l’Ange » : ces termes désignent la SAS La Maison de l’Ange dont les coordonnées sont rappelées à l’article 13 « Identification ».

« Client » : ce terme désigne les cocontractants de LMDA pour la réalisation de prestations prévues à l’article 4.

« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales » ou « CGV »: ce terme désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » : ce terme désigne le ou les contrats conclus entre LMDA et ses Clients, selon les modalités prévues à l’article 5, et en application de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

« Parties » : ce terme désigne au pluriel LMDA et le Client cocontractant, et au singulier, l’un ou l’autre des contractants.

« Résultats » : ce terme désigne les créations, concepts, textes, designs, dessins, modèles et toute autre information de quelque nature que ce soit créés par LMDA lors de la réalisation de prestations, dans le cadre de l’exécution d’un Contrat.

« Site Internet » : ces termes désignent le présent site internet affiché sous le nom de domaine suivant : https://www.librairie-la-maison-de-lange.fr/

« ISBN » : ce terme signifie « International Standard Book Number » (numéro de livre standard international) et est un identifiant composé de dix chiffres figurant sur certaines fiches descriptives de livres.

« EAN » : ce terme signifie « European Article Numbering » et est un identifiant unique de produit composé de 8 à 13 chiffres, figurant sur certaines fiches descriptives d’articles.

 

Article 3 - Objet / Champ d’Application

Les présentes CGV, révisables à tout moment, s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des produits proposés par LMDA sur son Site Internet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement, les mentions additionnelles existant sur tout autre document n’ayant qu’une valeur indicative. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces produits. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients particuliers. Les conditions générales de vente destinées aux Clients professionnels leur sont communiquées sur simple demande écrite par email ou par courrier.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet et aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserves des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LMDA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits proposés par LMDA sur son Site Internet sont les suivants : commerce de détail de livres, de tous types de produits par correspondance, et toutes ventes en direct, et conférences/ateliers.

 

Article 4 - Conditions d’utilisation du site internet

En utilisant le site internet de LMDA, l’internaute et / ou le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et la politique de confidentialité de LMDA (https://www.librairie-la-maison-de-lange.fr/vie-privee) en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dans le cadre du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui entre en application le 25 mai 2018.

 

Article 5 - Prix 

Les produits proposés par LMDA sont fournis aux prix et tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par LMDA, tel que figurant sur le Site Internet. Tous les prix et tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

La durée de validité des prix et tarifs affichés sur le Site Internet est limitée à leur durée d’affichage. L’ensemble des prix et tarifs indiqués sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment et sans préavis par LMDA.

Une facture est établie par LMDA et remise au Client par courrier électronique, ainsi que lors de l’expédition des produits commandés.

Le taux de la TVA appliqué est le taux en vigueur en France à la date de facturation.

 

Article 6 - Modalités de commande

Lors de sa visite sur le Site Internet, le Client peut librement consulter les fiches descriptives des produits. La procédure pour passer une commande est la suivante :

Le Client clique sur le bouton « Ajouter au panier » de la fiche descriptive du ou des produit(s) qu’il souhaite commander. Une fois l’ensemble des produits sélectionnés, le Client clique sur « Mon panier » afin de vérifier le contenu de sa commande, le prix des produits et leur disponibilité. Le prix hors taxes et le montant de la TVA sont indiqués à ce moment-là.

Le Client s’enregistre ensuite sur le Site Internet en fournissant ses coordonnées. Il renseigne ensuite ses informations de facturation et de livraison, et choisit son mode de livraison. Les frais de livraison varient selon le mode choisi, et sont indiqués au Client lors du choix du mode de livraison. Les frais de livraison sont gratuits, pour la France métropolitaine, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cinquante Euros hors taxes (50 EUR HT). Pour toute autre livraison, hors France métropolitaine, les tarifs en vigueur sont ceux de La Poste Colissimo : Offre Outre-Mer et Offre Monde. Ces frais de livraison se génèrent automatiquement en fonction de la destination et du poids du colis.

Le Client choisit ensuite son mode de paiement. Les modes de paiement proposés sur le Site Internet sont les suivants : chèque, carte bancaire (CB) et virement bancaire. Les coordonnées bancaires de LMDA sont communiquées au Client lors de la commande lorsqu’il choisit le paiement par virement. Les chèques doivent être édités à l'ordre de "la maison de l'ange" et envoyés au siège social, soit au 6 impasse de la Barcalais 44830 Bouaye.

Enfin, le Client vérifie sa commande et procède au paiement.

Un Contrat est conclu entre les Parties par la finalisation d’une commande par le Client sur le Site Internet de LMDA. Une commande est finalisée lorsque LMDA a reçu la totalité du paiement de la commande.

Sauf stipulation contraire expresse, le Contrat est conclu conformément aux termes des présentes Conditions Générales, qui constituent l’intégralité des engagements pris par les Parties. Le Contrat annule et remplace la totalité des accords et documents, écrits et verbaux, établis et échangés au cours de la période de négociation, le cas échéant. Toutefois, son existence n’affectera pas les droits et obligations résultant de contrats éventuellement conclus antérieurement entre les Parties et dont l’objet est distinct de celui du Contrat.

 

Article 7 - Disponibilité des produits / livraison

7.1 Disponibilité / délais d’expédition

La disponibilité des produits vendus sur le Site Internet est indiquée au cas par cas sur chaque fiche descriptive de produit :

• Lorsqu’un produit est indiqué « en stock », il est expédié par LMDA au maximum deux (2) jours ouvrés (en France métropolitaine) suivant la réception effective du paiement par LMDA.

• Lorsqu’un produit est indiqué « sur commande », le délai d’expédition dudit produit est de 8 à 10 jours ouvrés selon son fournisseur. Ce délai est donné à titre indicatif, LMDA ne pouvant garantir le respect des délais de livraison par ses fournisseurs.

• Lorsqu’un produit est indiqué « épuisé », il n’est plus possible de le commander, mais le Client a la possibilité d’être alerté par email du retour en stock du produit.

La responsabilité de LMDA ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de LMDA ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet, et les produits livrés.

Les délais de livraison peuvent être plus importants pour les expéditions dans les territoires et départements d'Outre-Mer et les pays étrangers.

7.2 Délais de livraison

Les modes de livraison proposés sont les suivants

  • Colissimo Domicile – sans signature : livraison en boîte aux lettres sous 48h après expédition. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
    Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr 

  • Colissimo Domicile – avec signature : livraison contre signature sous 48h après expédition. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
    Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr       
  • Colissimo Point Retrait

    Avec Colissimo Point Retrait  vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

    – A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
    Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr                        

    – en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
    Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr                        

    – en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports). Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
    Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr    

  • Coliship Offre Outre-Mer : pour les DOM-TOM
  • Coliship Offre Monde : pour l'Europe et les autres pays étrangers

Ces délais sont fournis à titre indicatif ; LMDA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur.

 

Article 8 - Droit de rétractation / retour des produits

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement du ou des produit(s) commandé(s). Pour cela, le Client doit en informer LMDA dans ledit délai de quatorze (14) jours, par email à l’adresse contact@librairielmda.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social de LMDA. Avant de renvoyer le ou les produits pour lesquels le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci doit obtenir l’accord de LMDA, qui lui indiquera la procédure à suivre. Les frais d’expédition pour le retour des produits sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation stipulé au présent article ne peut être exercé pour :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment : produits de beauté et de bien-être ) ;

- Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment : produits de beauté et de bien-être ) ;

- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la fourniture a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Les journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

Le formulaire d’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L.121-17 du Code de la consommation est le suivant :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

LA MAISON DE L’ANGE

6 impasse de la Barcalais

44830 BOUAYE

contact@librairielmda.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* Rayer les mentions inutiles ou compléter les informations

 

Après acceptation de la demande de retour du ou des produit(s) par LMDA, le Client renvoie les produits concernés par la rétractation à l’adresse qui lui aura été indiquée par LMDA, avec un mode de livraison qui garantit la valeur des produits retournés. LMDA rembourse le Client par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception des produits par LMDA. Les produits doivent être retournés complets, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans présenter de quelconque marque d’usure ou de détérioration. A défaut, une pénalité sera appliquée sur le montant du remboursement.

 

Article 9 - Réserve de propriété

Nonobstant la date de finalisation de la commande et de la conclusion du Contrat, le transfert de propriété et des risques des produits commandés est retardé au moment de leur expédition ou de leur remise au transporteur.

 

Article 10 - Conditions de règlement 

Le règlement des produits commandés sur le Site Internet s’effectue à la commande, préalablement à la livraison. Les modes de paiement acceptés par LMDA sont les suivants : chèque, carte bancaire (CB) et virement bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés par les services Sogénactif de la Société Générale.

Conformément aux stipulations de l’article 5, un Contrat n’est valablement formé qu’à compter de la finalisation de la commande et de la réception de l’intégralité du paiement par LMDA.

LMDA s’engage à livrer les biens objet du Contrat dans les délais prévus lors de sa conclusion.

 

Article 11 - Garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche descriptive du produit.

Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, le Client peut consulter le service après-vente du fabricant.

11.1 Garantie légale de conformité

Si le produit acheté par le Client comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, le Client a le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur.

Le Client a le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les cas suivants :

• Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles; ou

• Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable; ou

• Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client est informé qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution du Contrat.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit. Par conséquent, il est recommandé de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit notifier le défaut au vendeur. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. 

11.2 Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés bénéficie aux Clients résidant en France et/ou à l'étranger et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si le produit est atteint d'un vice caché, le Client peut soit le retourner au vendeur et obtenir remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et obtenir restitution d'une partie du prix.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit notifier le défaut caché au vendeur. Il appartiendra au Client d'apporter la preuve que le produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente.

 

Article 12 - Force majeure 

En cas de survenance d’un événement susceptible de mettre en péril l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’en informer par écrit dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement, et à décider des mesures à prendre qui seront nécessaires.

La responsabilité de LMDA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales ou d’un Contrat pris en leur application, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

 

Article 13 - Dispositions diverses 

13.1 Droit applicable

Les Conditions Générales et les Contrats qui en découlent sont soumis aux lois et règlements français, quelles que soient la nationalité et la localisation du Client.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales et / ou des Contrats, les Parties s’obligent, préalablement à tout recours juridictionnel, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux français compétents seront saisis. 

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venaient à être invalidées en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis force de chose jugée, les autres stipulations des CGV conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

OXiane Bretagne